La transmission d’une entreprise suppose que les héritiers ou donataires s’acquittent des droits de mutation sur le patrimoine professionnel qui leur revient. Le barème d’imposition qui sert au calcul de ces droits étant celui des successions, la note peut être « salée » ! En fonction de la valeur d’entreprise retenue, le montant des droits à payer pourra s’élever, selon la tranche d’imposition, à 20 %, 30 %, 40 % et même 45 % (au-delà de 1,8 M€) du capital professionnel transmis.

Instauré par la Loi éponyme, le « pacte DUTREIL » apporte des solutions concrètes à la problématique fiscale de la transmission d’entreprise lorsque celle-ci intervient à l’occasion d’une donation ou après un décès. Toutefois, comme lorsqu’il s’agit de céder à un tiers, il est préférable que la transmission de l’entreprise soit anticipée bien avant de devenir effective.