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Pacte DUTREIL : comment sceller l’avenir de votre entreprise familiale ?

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La transmission d’une entreprise suppose que les héritiers ou donataires s’acquittent des droits de mutation sur le patrimoine professionnel qui leur revient. Le barème d’imposition qui sert au calcul de ces droits étant celui des successions, la note peut être « salée » ! En fonction de la valeur d’entreprise retenue, le montant des droits à payer pourra s’élever, selon la tranche d’imposition, à 20 %, 30 %, 40 % et même 45 % (au-delà de 1,8 M€) du capital professionnel transmis.

Instauré par la Loi éponyme, le « pacte DUTREIL » apporte des solutions concrètes à la problématique fiscale de la transmission d’entreprise lorsque celle-ci intervient à l’occasion d’une donation ou après un décès. Toutefois, comme lorsqu’il s’agit de céder à un tiers, il est préférable que la transmission de l’entreprise soit anticipée bien avant de devenir effective.

Pacte DUTREIL : un sésame pour transmettre 75 % de la valeur d’une entreprise en exonération de droits
Le pacte DUTREIL permet aux donataires ou héritiers de bénéficier d’un abattement correspondant à 75 % de la valeur de l’entreprise (les droits de mutation ne s’appliquent qu’au-delà de ce seuil).

Cependant, pour être pleinement efficace et ne pas être remis en cause par l’administration fiscale, il doit respecter de nombreuses conditions et un certain formalisme.

Même s’il peut être conclu « post-mortem » ou « réputé acquis », il doit avant tout être considéré comme un outil qui permet au dirigeant d’organiser de son vivant la transmission de son entreprise.

Quelles sont les conditions de validité d’un pacte DUTREIL ?
Les avantages fiscaux que confère le pacte DUTREIL sont subordonnés à la satisfaction de plusieurs conditions que les bénéficiaires doivent impérativement respecter. Pour l’essentiel, ces conditions relèvent d’une obligation de conserver les titres de la société faisant l’objet d’une transmission et d’un maintien à la direction de l’entreprise d’un membre de la famille qui hérite.
 
  • Le dirigeant et un ou plusieurs associés (ses enfants) doivent signer un engagement collectif de conserver au moins 17 % du capital de l’entreprise et 34 % des droits de vote pendant une période minimale de 2 ans avant la date prévue pour la transmission. À noter que depuis un aménagement de la loi DUTREIL en 2019, cet engagement de conservation peut être unilatéral (EUC).
  • Les bénéficiaires du pacte DUTREIL (les héritiers) doivent ensuite chacun consentir un engagement individuel de conserver les titres pendant 4 années supplémentaires
  • Pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation des titres et pendant les 3 années suivant la transmission, la société doit être dirigée par un membre de la famille signataire de l’engagement collectif.

Le pacte DUTREIL est un puissant outil de défiscalisation du patrimoine professionnel, mais demeure toutefois complexe à mettre en œuvre. Les obligations mentionnées ci-dessus doivent notamment être scrupuleusement consignées et échéancées dans l’acte de donation. Le manquement à l’une de ces obligations autoriserait l’administration à remettre en cause l’avantage fiscal lié au pacte DUTREIL. Par exception, la prescription fiscale ne sera pas de 3 ans, mais de 6 ans à compter de la date d’extinction de l’obligation de conserver les titres.
Pour toutes ces raisons, il est primordial de vous faire accompagner si vous envisagez de sceller un pacte DUTREIL avec vos héritiers. Les collaborateurs de MD Courtage se tiennent à votre disposition pour toute information sur ce dispositif.
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