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Transmettre son entreprise, et si c'était le moment ?

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« 60% des dirigeants cèdent leur entreprise lors de leur départ à la

retraite ». Ça, c’était avant. 
Avant les deux ans de crise sanitaire et les différentes contraintes infligées par le COVID aux chefs d’entreprise. Les bouleversements des deux dernières années ont fortement pénalisé l’activité et remis en cause le business modèle de bons nombres d’entreprises. C’est pourquoi, la question de la vente peut être pertinente pour certains dirigeants.

Une prise en compte des difficultés rencontrées avec la crise sanitaire

Précédemment, pour bénéficier de mesures d’exonération de plus-values, le délai pendant lequel un entrepreneur devait faire valoir ses droits à retraite et céder son entreprise était de 24 mois. Pour ne pas pénaliser les dirigeants qui ont subi des fermetures administratives à l’occasion des différentes périodes de confinement, ce délai sera de manière temporaire porté de 24 à 36 mois.

Des plafonds d’exonération de plus-values rehaussés

Les dirigeants d’entreprise soumises à l’IR bénéficiaient déjà, sous certaines conditions (voir ci-dessous), d’exonérations totales ou partielles des plus-values engendrées par la cession de leur entreprise. Ces exonérations étaient bien sûr plafonnées. Les aménagements prévus dans le PLF 2022 portent sur une révision à la hausse de ces seuils d’exonérations.

Ainsi dans une situation antérieure :
– Lorsque les éléments d’actifs cédés (cession de l’entreprise ou du fonds de commerce) ne dépassaient pas un montant de 300 000 €, le chef d’entreprise bénéficiait d’une exonération totale d’impôt sur le revenu
– Entre 300 000 € et 500 000 € l’exonération était partielle
 
À partir du 1er janvier 2022, ces seuils seront respectivement portés à 500 000 € pour une exonération totale et de 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle.
 
Les autres règles qui prévalaient pour pouvoir profiter de cette fiscalité allégée demeurent. Ainsi en complément du délai de 36 mois évoqué ci-dessus, trois impératifs doivent être respectés :
– L’entreprise cédée doit avoir au moins 5 années d’activité
– Le dirigeant qui cède son entreprise ne doit d’aucune manière exercer un contrôle sur celle qui se porte acquéreuse
– Le cédant doit cesser toute fonction dans son entreprise au moment de la cession
La transmission d’une entreprise est un moment clé dans la vie d’un dirigeant et l’aboutissement d’une vie de travail. Pour permettre à tous nos clients de réussir au mieux de leurs intérêts cette étape, les conseillers de MD courtage se mettent à leur disposition pour les aider à décrypter toutes les règles du processus de la transmission d’entreprise.
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