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Transmettre son entreprise, et si c'était le moment ?
- 10/12/2021
| « 60% des dirigeants cèdent leur entreprise lors de leur départ à la retraite ». Ça, c’était avant. |
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Une prise en compte des difficultés rencontrées avec la crise sanitaire |
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Précédemment, pour bénéficier de mesures d’exonération de plus-values, le délai pendant lequel un entrepreneur devait faire valoir ses droits à retraite et céder son entreprise était de 24 mois. Pour ne pas pénaliser les dirigeants qui ont subi des fermetures administratives à l’occasion des différentes périodes de confinement, ce délai sera de manière temporaire porté de 24 à 36 mois. |
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Des plafonds d’exonération de plus-values rehaussés |
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Les dirigeants d’entreprise soumises à l’IR bénéficiaient déjà, sous certaines conditions (voir ci-dessous), d’exonérations totales ou partielles des plus-values engendrées par la cession de leur entreprise. Ces exonérations étaient bien sûr plafonnées. Les aménagements prévus dans le PLF 2022 portent sur une révision à la hausse de ces seuils d’exonérations. Ainsi dans une situation antérieure : – Lorsque les éléments d’actifs cédés (cession de l’entreprise ou du fonds de commerce) ne dépassaient pas un montant de 300 000 €, le chef d’entreprise bénéficiait d’une exonération totale d’impôt sur le revenu – Entre 300 000 € et 500 000 € l’exonération était partielle À partir du 1er janvier 2022, ces seuils seront respectivement portés à 500 000 € pour une exonération totale et de 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle. Les autres règles qui prévalaient pour pouvoir profiter de cette fiscalité allégée demeurent. Ainsi en complément du délai de 36 mois évoqué ci-dessus, trois impératifs doivent être respectés : – L’entreprise cédée doit avoir au moins 5 années d’activité – Le dirigeant qui cède son entreprise ne doit d’aucune manière exercer un contrôle sur celle qui se porte acquéreuse – Le cédant doit cesser toute fonction dans son entreprise au moment de la cession |
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La transmission d’une entreprise est un moment clé dans la vie d’un dirigeant et l’aboutissement d’une vie de travail. Pour permettre à tous nos clients de réussir au mieux de leurs intérêts cette étape, les conseillers de MD courtage se mettent à leur disposition pour les aider à décrypter toutes les règles du processus de la transmission d’entreprise.
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